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Divulgation des licences de logiciels – obligation du client ?
La question de savoir si les documents et les informations sur lesquels reposent les logiciels utilisés doivent être divulgués fait toujours l’objet d’un débat controversé sur le marché. Et ce, bien que la situation juridique en Allemagne et en Europe exclue une telle exigence selon la CJCE et la BGH. Accorder aux fabricants internationaux de logiciels la souveraineté sur l’utilisation de leurs produits au-delà de l’utilisation initiale est contraire à la libre circulation européenne des marchandises. En outre, le principe d’épuisement s’applique aux biens incorporels en Allemagne. Néanmoins, il est dans l’intérêt des détaillants et des acheteurs de clarifier certains points du contrôle de la licence afin d’être légalement protégés. Dans ce cas, c’est le détaillant qui est responsable de la vérification de la licence.
Quelle est la pertinence de la divulgation ?
L’achat et la vente de logiciels d’occasion sont généralement reconnus par les fabricants mondiaux de logiciels. Néanmoins, la vente est soumise à des réglementations légales. Pour mettre un logiciel sur le marché de l’occasion, l’ancien propriétaire doit céder tous les droits de licence, supprimer complètement le logiciel de son ordinateur et détruire les copies de sauvegarde. Il doit également signer une confirmation contraignante attestant que le logiciel a été supprimé.
Contrairement au débat actuel sur la divulgation, les acheteurs de logiciels d’occasion ne sont pas obligés de fournir des documents et des informations tels que les contrats de licence ou les sources d’approvisionnement. En droit allemand, seul le principe d’épuisement s’applique à l’actif incorporel que constituent les logiciels. Cela signifie que la revente d’un logiciel n’enfreint pas le droit d’auteur de son fabricant, mais plutôt la première fois que le logiciel est mis sur le marché. Cette réglementation est fondamentale pour garantir que les logiciels d’occasion puissent être librement échangés sans aucun contrôle de la part du fabricant. Toutefois, il n’est pas toujours facile de répondre à la question de savoir si toutes les conditions d’épuisement sont remplies. C’est aux détaillants qu’il incombe d’assurer la transparence dans ce domaine, car ce n’est qu’à cette condition que les logiciels d’occasion peuvent être acquis légalement et légitimement.
Que doivent prendre en compte les acheteurs et les détaillants ?
Toute personne qui fait le commerce de logiciels d’occasion doit prouver que les dispositions légales ont été respectées. Celui qui achète légalement doit s’assurer que le logiciel est vendu légalement. Les revendeurs doivent donc être en possession des documents qui prouvent précisément cette légalité, comme la déclaration de destruction du vendeur d’origine. D’autres documents servent à documenter l’origine du logiciel utilisé de la manière la plus complète et la plus transparente possible et à pouvoir présenter la chaîne des droits à l’acheteur de manière à ce qu’elle puisse être vérifiée.
Il est également important que le détaillant vérifie si le logiciel a été concédé sous licence par le premier acheteur pour une utilisation au sein de l’Espace économique européen, car ce n’est que dans ce cas que la règle de l’épuisement des droits s’applique. Globalement, selon le BGH, l’acheteur d’un logiciel d’occasion doit être informé par le vendeur de l’« usage prévu » du logiciel. Cela ne signifie pas que les sources d’acquisition doivent être divulguées, mais que l’acheteur doit être informé des conditions de licence pertinentes afin qu’il puisse agir légalement conformément aux licences des logiciels. Une déclaration d’exemption, une garantie ou des audits comme preuve de l’acquisition légale ne sont pas non plus nécessaires, même s’ils sont parfois proposés par les fournisseurs de logiciels d’occasion.
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